Conditions générales de vente

PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Trésors la Mamounia et de toute personne effectuant un achat sur le site internet www.tresorslamamounia.fr (ci-après le « Site »).
Trésors la Mamounia est une boutique française spécialisée dans la sélection et la commercialisation de produits inspirés du savoir-faire marocain, notamment des cosmétiques naturels, des produits de bien-être, des accessoires et des objets artisanaux rigoureusement sélectionnés.

La philosophie de Trésors la Mamounia repose sur trois valeurs fondamentales :

Authenticité, en privilégiant des créations et des ingrédients issus d'un savoir-faire traditionnel.
Qualité, grâce à une sélection exigeante des produits proposés à la vente.
Confiance, en offrant à chaque Client une information transparente et un accompagnement de qualité avant, pendant et après sa commande.

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGVU.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
Le Site est exploité par : Trésors la Mamounia , Entreprise individuelle.
SIREN : 988 708 855
RCS : Pontoise 988 708 855
Adresse : Cormeilles-en-Parisis, France
Adresse électronique : contact@tresorslamamounia.fr
Site Internet : www.tresorslamamounia.fr
Le Service Client est joignable par courrier électronique via l'adresse ci-dessus ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 2 – OBJET DES CGVU

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles Trésors la Mamounia propose à la vente ses produits aux consommateurs ainsi que les conditions d'utilisation du Site.
Elles précisent notamment :

les modalités de commande ;
les conditions de paiement ;
les modalités de livraison ;
les conditions d'exercice du droit de rétractation ;
les garanties légales ;
les responsabilités respectives des parties ;
les modalités de règlement des litiges.

En cas de contradiction entre les présentes CGVU et toute autre information figurant sur le Site, les présentes CGVU prévalent, sauf disposition légale impérative contraire.

ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGVU s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues entre Trésors la Mamounia et tout consommateur agissant à des fins non professionnelles.
Les ventes sont exclusivement réalisées via le Site internet.
Les produits proposés sont destinés à une livraison en France métropolitaine.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGVU, lesquelles prévalent sur tout autre document non expressément accepté par Trésors la Mamounia.
Si une disposition des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

ARTICLE 4 – DÉFINITIONS

Au sens des présentes CGVU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Client: Toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles, non professionnelles, procédant à une commande sur le Site.
Commande: Tout achat validé par le Client après acceptation des présentes CGVU et paiement du prix correspondant.
Produit: Tout bien proposé à la vente sur le Site, notamment les cosmétiques, accessoires, objets artisanaux ou tout autre article commercialisé par Trésors la Mamounia.
Site: Le site internet accessible à l'adresse, www.tresorslamamounia.fr
Service Client: Le service chargé du traitement des demandes des Clients avant et après la vente.

ARTICLE 5 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute validation de commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU.
Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de contracter conformément au droit français.

ARTICLE 6 – PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE

Trésors la Mamounia propose à la vente une sélection de produits inspirés du patrimoine artisanal et du savoir-faire marocain, notamment :

des cosmétiques naturels ;
des huiles végétales et soins de beauté ;
des accessoires ;
des articles de décoration ;
des objets artisanaux ;
des coffrets cadeaux ;
ainsi que tout autre produit présenté sur le Site.

Chaque Produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant, selon sa nature, ses principales caractéristiques, sa composition, ses conseils d'utilisation, ses conditions de conservation, son prix, ainsi que toute information légalement requise.
Les photographies, vidéos, illustrations et descriptions publiées sur le Site sont réalisées avec le plus grand soin afin de représenter fidèlement les Produits proposés.
Toutefois, compte tenu notamment :

des paramètres d'affichage propres à chaque écran ;
des conditions d'éclairage lors des prises de vue ;
des variations naturelles des matières premières ;
du caractère artisanal de certains Produits,

de légères différences de teinte, de texture, de dimensions ou de finition peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.

ARTICLE 7 – PRODUITS ARTISANAUX

Certains Produits proposés sur le Site sont issus d’une fabrication artisanale ou comportent des éléments réalisés selon des procédés artisanaux.

De légères variations de couleur, de forme, de dimensions, de texture ou de finition peuvent ainsi exister d’un Produit à l’autre. Ces particularités sont inhérentes au caractère artisanal de ces Produits et contribuent à leur singularité.

Dès lors qu’elles n’affectent ni l’usage, ni les caractéristiques essentielles, ni la qualité du Produit, ces variations ne sauraient, à elles seules, être considérées comme un défaut ou une non-conformité.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits du Client au titre des garanties légales applicables.

ARTICLE 8 – PRODUITS COSMÉTIQUES

Les produits cosmétiques commercialisés sur le Site doivent être utilisés conformément à leur destination, aux indications figurant sur leur emballage ainsi qu’aux précautions d’emploi communiquées par le fabricant.

Le Client est invité à prendre connaissance, avant toute utilisation, de la composition du Produit, de ses précautions d’emploi, de ses conseils d’utilisation et de ses conditions de conservation, notamment en cas d’allergie ou de sensibilité connue à certains ingrédients.

Pour les personnes présentant une peau particulièrement sensible ou sujette aux réactions allergiques, il est recommandé, lorsque la nature du Produit le permet, d’effectuer préalablement un test de tolérance sur une petite zone de peau.

En cas de réaction inhabituelle ou indésirable, l’utilisation du Produit doit être interrompue.

Trésors la Mamounia ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du Produit non conforme à sa destination, aux précautions d’emploi ou aux recommandations du fabricant, ni de conditions de conservation manifestement inadaptées imputables au Client.

Les Produits ne doivent pas être utilisés au-delà de leur date de durabilité minimale lorsqu’une telle date est indiquée, ni au-delà de la période après ouverture (PAO) figurant sur leur emballage.

Les informations et descriptions relatives aux Produits présentées sur le Site sont fournies à titre informatif et ont pour objet de présenter leurs caractéristiques, leur composition et leurs modalités d’utilisation.

Les dispositions du présent article ne sauraient avoir pour objet ni pour effet de limiter ou d’exclure les droits dont bénéficie le Client en application des dispositions légales impératives, notamment celles relatives à la garantie légale de conformité et à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 9 – DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
La disponibilité est indiquée sur le Site au moment de la commande.
Malgré l'attention portée à la gestion des stocks, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir entre la validation de la commande et sa préparation.
Dans cette hypothèse, Trésors la Mamounia informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir :

le remboursement du Produit indisponible ;
un avoir, lorsque cette solution est proposée ;
un Produit de remplacement de valeur équivalente, sous réserve de son accord exprès ;
ou l'annulation de la commande lorsque l'indisponibilité concerne l'ensemble de celle-ci.

Le remboursement interviendra selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les délais prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 11 – PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client sélectionne librement les Produits qu'il souhaite acquérir en les ajoutant à son panier.
À tout moment avant la validation définitive de la commande, le Client peut :

ajouter ou supprimer un Produit ;
modifier les quantités ;
consulter le détail de sa commande ;
prendre connaissance des frais de livraison applicables ;
corriger toute erreur éventuelle.

Avant de confirmer définitivement sa commande, le Client est invité à vérifier l'exactitude de l'ensemble des informations communiquées, notamment :

son identité ;
son adresse de livraison ;
son adresse de facturation, le cas échéant ;
son adresse électronique ;
le contenu de son panier.

La validation de la commande implique :

l'acceptation sans réserve des présentes CGVU ;
la reconnaissance d'une obligation de paiement.

Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme définitivement enregistrée.

ARTICLE 12 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Après validation du paiement, Trésors la Mamounia adresse au Client un courrier électronique récapitulant la commande.
Ce courrier comprend notamment :

le numéro de commande ;
le détail des Produits commandés ;
le montant total payé ;
l'adresse de livraison ;
un rappel des principales informations relatives à la commande.

Le contrat de vente est réputé conclu à compter de l'envoi de cette confirmation.
Le Client est invité à conserver ce courrier électronique.

ARTICLE 13 – REFUS OU ANNULATION D'UNE COMMANDE

Trésors la Mamounia se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande pour un motif légitime, notamment dans les cas suivants :

informations manifestement erronées ou incomplètes ;
impossibilité d'obtenir l'autorisation de paiement ;
suspicion de fraude ou d'utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement ;
comportement abusif ou manifestement contraire aux présentes CGVU ;
commande présentant un caractère anormal au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur ;
indisponibilité définitive du Produit.

En cas d'annulation d'une commande déjà réglée, le Client sera remboursé dans les meilleurs délais selon le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 14 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€).
Trésors la Mamounia bénéficie, à la date d'entrée en vigueur des présentes CGV, du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des Produits. Ils sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.
Le prix total à payer, incluant les éventuels frais de livraison, est indiqué au Client avant la confirmation de la commande.
Trésors la Mamounia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Toute modification du régime fiscal applicable à Trésors la Mamounia pourra entraîner une adaptation de la présentation des prix sur le Site.

ARTICLE 15 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site.
À la date de rédaction des présentes CGVU, les moyens de paiement suivants sont acceptés :

Carte bancaire via Shopify Payments ;
PayPal.

D'autres moyens de paiement pourront être proposés ultérieurement. Ils seront alors affichés sur le Site au moment de la commande.
Le débit intervient conformément aux conditions applicables au moyen de paiement choisi.

ARTICLE 16 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS

Les paiements effectués sur le Site sont sécurisés grâce aux technologies mises en œuvre par les prestataires de paiement sélectionnés par Trésors la Mamounia.
Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par Trésors la Mamounia.
Afin de prévenir les fraudes, Trésors la Mamounia peut être amenée, lorsqu'un doute légitime existe, à effectuer certaines vérifications avant l'expédition d'une commande.
Selon les circonstances, le Client pourra être invité à fournir tout justificatif permettant de confirmer son identité ou la légitimité du paiement.
À défaut de réponse dans un délai raisonnable ou en présence d'indices sérieux de fraude, Trésors la Mamounia se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et de procéder au remboursement du paiement lorsque celui-ci a déjà été encaissé.

ARTICLE 17 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits demeurent la propriété exclusive de Trésors la Mamounia jusqu'au paiement intégral de leur prix, frais et taxes compris.

ARTICLE 18 – ZONE DE LIVRAISON
À la date de publication des présentes CGVU, les Produits commercialisés par Trésors la Mamounia sont livrés exclusivement en France métropolitaine.
Toute extension de la zone de livraison fera l'objet d'une mise à jour des présentes Conditions Générales et des informations figurant sur le Site.

ARTICLE 19 – MODALITÉS DE LIVRAISON

Les commandes sont expédiées à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la validation de sa commande.
Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées. Trésors la Mamounia ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant d'une adresse incomplète, erronée ou imprécise.
Lors de sa commande, le Client peut choisir le mode de livraison parmi les transporteurs proposés sur le Site.
Les transporteurs, les délais estimatifs de livraison et les frais correspondants sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
En fonction des contraintes logistiques, de la nature des Produits ou d'un cas de force majeure, Trésors la Mamounia pourra être amenée à confier la livraison à un autre transporteur offrant un niveau de service équivalent, sans frais supplémentaire pour le Client.

ARTICLE 20 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Les commandes sont préparées et expédiées dans le délai indiqué sur le Site, sous réserve de la disponibilité des Produits et hors circonstances exceptionnelles.

Les délais de livraison éventuellement indiqués sur le Site ou lors de la commande tiennent compte du mode de livraison choisi par le Client.

En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les dispositions légales applicables, notamment celles du Code de la consommation.

Trésors la Mamounia informera le Client, dans la mesure du possible, de tout retard porté à sa connaissance susceptible d’affecter la livraison de sa commande.

En tout état de cause, à défaut de délai expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 21 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

Lors de la réception du colis, le Client est invité à vérifier sans délai :

l'état apparent du colis ;
l'absence de détérioration visible ;
la conformité des Produits livrés avec la commande.

En présence d'un colis manifestement endommagé, ouvert ou présentant une anomalie apparente, le Client est invité, lorsque cela est possible, à :

émettre des réserves précises auprès du transporteur ;
conserver l'emballage d'origine ;
prendre des photographies du colis et des Produits ;
contacter le Service Client dans les meilleurs délais.

Ces démarches permettent de faciliter le traitement de la réclamation sans pour autant priver le Client de ses droits légaux.

ARTICLE 22 – COLIS PERDU OU NON REÇU

Si le Client constate qu'il n'a pas reçu sa commande alors que le suivi indique une anomalie ou si les délais habituels sont largement dépassés, il est invité à contacter le Service Client.
Trésors la Mamounia entreprendra les démarches utiles auprès du transporteur afin d'identifier la situation.
Selon les conclusions de cette recherche et les dispositions légales applicables, une nouvelle expédition ou un remboursement pourra être proposé lorsque la responsabilité du Client n'est pas engagée.

ARTICLE 23 – TRANSFERT DES RISQUES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des Produits.
Lorsque le transporteur est choisi directement par le Client en dehors des solutions proposées par Trésors la Mamounia, le transfert des risques intervient au moment de la remise du colis audit transporteur, dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 24 – DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Lorsque plusieurs Produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le Client informe Trésors la Mamounia de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

À compter de la communication de sa décision de se rétracter, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour retourner le ou les Produits concernés.

Les frais directs de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de préparation imputable à Trésors la Mamounia, de Produit défectueux ou de Produit non conforme à la commande.

Le Client est responsable de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés par le Client après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Cette exception est susceptible de concerner certains Produits cosmétiques commercialisés sur le Site lorsque, après avoir été descellés, ils ne peuvent être remis en vente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Le simple retrait d’un emballage de transport ne constitue pas, à lui seul, le descellement du Produit au sens de cette exception.

ARTICLE 25 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Trésors la Mamounia rembourse au Client les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par Trésors la Mamounia.

Lorsque le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n’est pas remboursé.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle Trésors la Mamounia est informée de la décision du Client de se rétracter.

Trésors la Mamounia peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit concerné ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires.

Les Produits vendus par Trésors la Mamounia bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

ARTICLE 26 – GARANTIES LÉGALES

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ – REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.

Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

ARTICLE 27 – RESPONSABILITÉ

Trésors la Mamounia est responsable de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus sur le Site dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

La responsabilité de Trésors la Mamounia ne saurait toutefois être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure reconnu par la réglementation et la jurisprudence françaises.

Le Client est tenu d’utiliser les Produits conformément à leur destination, aux précautions d’emploi et aux recommandations communiquées par le fabricant.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits légaux du Client, notamment ceux résultant de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés ou des dispositions applicables en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 28 – FORCE MAJEURE

Trésors la Mamounia ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d’un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Trésors la Mamounia informera le Client, dans la mesure du possible, de la survenance d’un événement de force majeure susceptible d’affecter l’exécution de sa commande.

ARTICLE 29 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le Site, notamment :

la marque Trésors la Mamounia ;
le logo ;
les textes ;
les photographies ;
les vidéos ;
les illustrations ;
les graphismes ;
la charte graphique ;
les descriptions des Produits ;
les créations originales ;
ainsi que leur organisation,

sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de Trésors la Mamounia ou de leurs titulaires respectifs.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

ARTICLE 30 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le Site ou de la passation d'une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les modalités de collecte, de traitement, de conservation ainsi que les droits des personnes concernées sont détaillés dans la Politique de confidentialité, accessible à tout moment sur le Site.
Le Client dispose notamment des droits suivants :

droit d'accès ;
droit de rectification ;
droit à l'effacement ;
droit d'opposition ;
droit à la limitation du traitement ;
droit à la portabilité lorsque les conditions légales sont réunies.

Toute demande peut être adressée au Service Client à l'adresse : contact@tresorslamamounia.fr

ARTICLE 31 – SERVICE CLIENT

Pour toute question, réclamation ou difficulté relative à une commande, le Client est invité à contacter en priorité le Service Client : contact@tresorslamamounia.fr
Trésors la Mamounia s'efforce d'apporter une réponse dans les meilleurs délais.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Trésors la Mamounia.

Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Trésors la Mamounia afin de tenter de résoudre directement le litige.

À défaut de résolution amiable, le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève Trésors la Mamounia :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

La demande de médiation peut également être effectuée directement en ligne sur le site internet de CM2C :
www.cm2c.net

La médiation est gratuite pour le Client consommateur.

La saisine du médiateur s’effectue dans les conditions et selon les modalités précisées sur le site internet du médiateur.

ARTICLE 32 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation sont régies par le droit français.
Toute disposition impérative plus favorable au consommateur demeurera applicable.

ARTICLE 33 – NULLITÉ PARTIELLE

Si une clause des présentes CGVU devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

ARTICLE 34 – MODIFICATION DES CGVU

Trésors la Mamounia se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.
Les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

ARTICLE 35 – ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site.